Calcul de la réévaluation des pensions alimentaires

September 2, 2015

 

Pour utiliser le module de réévaluation de la pension alimentaire, il est indispensable que vous connaissiez avec précision les éléments rédigés dans votre jugement de divorce ou de paiement. En général, vous trouverez ces informations dans les dernières pages du jugement, dans le paragraphe «par ces motifs», la date du jugement étant le plus souvent portée en première page.

 

 

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